Pour l'accès à
Internet en prison

Alors qu’Internet est aujourd’hui omniprésent et incontournable dans nos vies, il reste interdit en prison.
Pour lutter contre la fracture entre le monde carcéral et l’extérieur, nous, acteurs du monde prison-justice, demandons l’accès à Internet entre les murs.

Ce que nous défendons

Alors qu’Internet est aujourd’hui omniprésent et incontournable, il reste interdit en prison. La fracture numérique est dès lors toujours entière pour les 71 000 personnes qui y sont détenues.

L'accès à Internet en prison est pourtant primordial à la reconnaissance des personnes détenues comme sujets de droits, à la limitation du phénomène d’exclusion sociale causé par l'incarcération, et à la facilitation de leur retour à la vie libre. Il permettrait notamment de :

  • garantir le droit à l'information et favoriser l'autonomie dans la réalisation de démarches administratives et de (ré)insertion,
  • assurer l’accès aux droits et l’exercice des droits de la défense,
  • développer et diversifier l’offre d’enseignement et de formation et améliorer les conditions d’apprentissage,
  • développer l'offre de travail et de formation professionnelle de manière quantitative et qualitative et rendre les conditions d’exercice de l’activité professionnelle plus proches de celles du dehors,
  • faciliter le maintien des liens avec la famille et les proches,
  • limiter les phénomènes de dépendance et d'exclusion liés à une situation de handicap, d'illettrisme ou à la non-maîtrise du français,
  • favoriser l'accès à des contenus ludiques et de loisirs diversifiés et pour une grande partie gratuits,
  • ne pas « décrocher » des modes de fonctionnements de la société libre.

Les avancées que cela permettrait en termes de droits fondamentaux nous conduisent à défendre l'autorisation de l’accès à Internet en prison. Un tel accès doit être envisagé en préservant tant la posture active de l’internaute dans le choix des contenus consultés que l’aspect interactif d’Internet, deux principes au fondement même de son fonctionnement. L’accès pourrait être limité par des interdictions ponctuelles, cependant nécessairement motivées et susceptibles de recours.

Internet en prison :
où en est-on ?

Aucune loi n’encadre l’accès à Internet en prison. Mais un principe d’interdiction a été posé par la voie administrative en 2004, par une note intitulée « Interdiction faite aux détenus d’accéder à internet et à tout [système d’information] extérieur ». Il a été renouvelé en 2009 par la circulaire de la direction de l’administration pénitentiaire relative à l’accès à l’informatique pour les personnes placées sous main de justice.

Envoyer ou recevoir des mails, suivre une formation à distance, programmer un virement, suspendre un abonnement, déclarer sa situation auprès de Pôle emploi ou de la Caf, renouveler sa pièce d’identité… Autant de démarches que ne peuvent réaliser elles-mêmes les personnes lorsqu’elles sont incarcérées – sauf à le faire clandestinement par le biais d’un téléphone portable en s’exposant à des sanctions disciplinaires et pénales.

Si l’administration pénitentiaire teste depuis fin 2021 dans trois prisons ce qu’elle appelle le « Numérique en détention » (Ned), il s’agit uniquement de « dématérialiser certains processus de gestion internes ». Aucunement de « s’évader en navigant sur Internet », mais de rester dans un espace cloisonné, sécurisé, interne au ministère de la Justice »…

Pendant que de nombreux pays font entrer Internet entre les murs (Allemagne, Finlande, Lituanie, Malaisie, Suisse...), la question demeure absente du débat public en France, tout comme la volonté politique de prendre ce chemin.

Ils demandent l'accès
à Internet

  • Dans sa Règle pénitentiaire européenne (RPE) n°24 et son commentaire, le Conseil de l'Europe rappelle que « les autorités pénitentiaires doivent être conscientes des nouvelles possibilités de communiquer par voie électronique qu’offre la technologie moderne. À mesure que ces possibilités se développent apparaissent aussi des moyens de les contrôler, si bien que les nouveaux modes de communication électroniques peuvent être utilisés selon des modalités qui ne menacent ni la sûreté, ni la sécurité ». De manière plus générale, le Conseil de l’Europe recommande, dans sa RPE n°5, que la vie en prison soit « alignée aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie à l’extérieur de la prison ».

  • Le CGLPL affirme que « des dispositions doivent être prises à bref délai pour que chaque établissement assure depuis [les locaux partagés] le lien avec les services en ligne (“Internet”) et recommande que « l’accès aux services de messagerie électronique » soit assuré (avis relatif à l’accès à l’informatique des personnes détenues, 2011). Puis, étoffant ces premières recommandations, le CGLPL réclame que soit aménagé « un accès réel, direct, individualisé et contrôlé aux services en ligne en cellule », « que chaque personne détenue puisse disposer d’un accès à des sites d’information de toute nature », à « un système de messagerie », « ainsi qu’à un système de vidéocommunications » (avis relatif à l’accès à Internet dans les lieux de privation de liberté, 2019).

    Le DDD recommande de « permettre à l’ensemble des personnes privées de leur liberté, en particulier dans les établissements pénitentiaires, de disposer d’un accès effectif aux sites internet des services publics, des organismes sociaux et aux sites de formation en ligne reconnus par le ministère de l’Éducation nationale » (rapport consacré à la dématérialisation et aux inégalités d’accès aux services publics, 2019). Il appelle également à « ce qu’une partie des contenus existant sur Internet puisse être accessible librement au sein des établissements pénitentiaires : sites internet des services publics, des organismes sociaux et sites de formation en ligne reconnus par le ministère de l’Éducation nationale », et recommande la création d’un coffre-fort numérique « afin de permettre aux personnes placées sous-main de justice de conserver l’ensemble des documents administratifs et partant, d’éviter une rupture des droits entre la période de détention et la période de liberté » (avis du 30 septembre 2021).

    Le Cese préconise la « mise en œuvre de solutions techniques permettant [aux personnes détenues] de disposer d’une adresse internet et d’accéder aux sites internet nécessaires à leurs démarches d’insertion » (avis sur la réinsertion des personnes détenues, 2019).

    La CNCDH rappelle qu’« un accès encadré à Internet permettrait de favoriser, non seulement le maintien de la vie privée et familiale, mais aussi l’accès à l’information, à la culture et aux démarches administratives dématérialisées. Il permettrait plus généralement d’inclure les personnes détenues dans une société connectée », et recommande qu’un tel accès soit mis en place afin de garantir le droit à la réinsertion des prisonniers (avis sur l'effectivité des droits fondamentaux en prison, 2022).

  • Fédération d’associations intervenant en détention, la Farapej plaide, avec le Clip et le Courrier de Bovet, pour « le développement d’Internet et des outils numériques en prison » afin, entre autres, de « permettre une meilleure information quant aux droits », « faciliter le maintien du lien familial », « limiter les phénomènes de dépendance et d’exclusion liés à l’illettrisme ou à la non-connaissance du français », « redonner de l’autonomie aux personnes en matière de démarches administratives », ou encore « se réhabituer aux modes de fonctionnement dans la société libre » (lire la contribution de 2015).

    Think tank « techno-libéral » proche d’Emmanuel Macron, l'Institut Montaigne affirme qu’« il est urgent de dépasser cet immobilisme afin de mettre le numérique au service de la réinsertion et de la montée en gamme du travail pénitentiaire » (Travail en prison : préparer (vraiment) l’après, 2018).

    Parmi 25 recommandations pour lutter contre le cercle vicieux prison-pauvreté, ces associations recommandent la « garantie d’un accès au numérique encadré en détention » (« Au dernier barreau de l’échelle sociale : la prison », 2021).

Témoignages

« Les partiels tombaient deux mois plus tard »
« Je n'avais aucun moyen de me connecter à la plateforme en ligne qui permet de récupérer les cours, et la prof comme le responsable local d'enseignement refusaient de me les imprimer, alors que les partiels tombaient deux mois plus tard. » Élise, détenue au centre de détention de Roanne
« On peut le faire pour un élève mais pas pour dix »
« Il faut toutes les semaines aller voir sur la plateforme s'il y a des messages pour l'étudiant, ouvrir les sous-dossiers, imprimer tous les cours. On peut le faire pour un élève mais pas pour dix. » Un responsable local d'enseignement d'une prison
« Impossible de faire des recherches »
« Lorsque des facultés proposent des cours à distance, cela inclut souvent des vidéos en ligne. Impossible de les regarder ou de faire des recherches... » Une personne détenue en France
« Éviter une situation qui vire vite au cauchemar »
« Nous avons dû faire de très nombreuses démarches administratives au nom de notre fils pour éviter une situation qui vire vite au cauchemar : résilier son bail, contacter son chirurgien-dentiste pour annuler une opération, contacter la CAF pour éviter le versement de l'APL indue, contacter le conseil départemental pour suspendre le versement du RSA, poursuivre le versement de son crédit, suspendre son adhésion à la salle de gym suspendre ses cours à l'auto-école... » Les parents d'un homme détenu à Béziers
« Là, il peut parfois s'écouler jusqu'à un mois »
« On aurait accès à notre compte CAF pro quand on est en face de la personne détenue, on lui poserait la question et ça serait réglé. Alors que là, il peut parfois s'écouler jusqu'à un mois avant que la démarche ne soit finalisée. » Une intervenante en point d'accès aux droits
« On les rend totalement dépendantes »
« On rend totalement dépendantes les personnes détenues, en leur demandant dans le même temps une plus grande implication dans leurs démarches d'insertion. » Une CPIP (conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation)
« Sans emploi, il ne pourra pas sortir »
« La sortie de mon fils incarcéré depuis 18 ans commence à se profiler. Sans Internet, il ne peut pas avoir accès aux organismes susceptibles de lui proposer des offres d'emplois. Sans emploi, il ne pourra pas sortir. » Une mère d'une personne détenue
« Un frein pour l'apprentissage et l'autonomie »
« L'absence d'Internet en prison, c'est forcément un frein pour l'apprentissage et l'autonomie. Même si on adapte des outils pour qu'ils fonctionnent hors ligne, qu'on apporte de la documentation etc., il y a un ensemble d'aspects techniques qui ne sont pas abordables. Dans le métier, il faut aussi faire de la veille technologique. Sans Internet, c'est impossible, ça crée un décalage. » Brieuc, directeur de l'association CodePhenix et formateur aux métiers du web en prison
« Sans Internet, je n'ai plus aucun contact, plus rien »
« J'ai pu voir les autres détenus téléphoner souvent. Moi, je ne peux pas. Je n'ai plus aucune nouvelle de mes proches. Une angoisse permanente de ne pas pouvoir les joindre, avoir de leurs nouvelles, savoir comment ils vont. Sans Internet, je n'ai plus aucun contact, plus rien. » Une personne sourde détenue à la prison de Seysses (personne sourde de communication exclusive langue des signes)
« Une situation d'isolement et de solitude »
« Sans Internet, les personnes sourdes détenues sont privées de leurs droits fondamentaux et confrontées à une situation d'isolement et de solitude. Aucune communication avec l'extérieur n'est possible. Elles doivent avoir accès à des moyens de communication à distance avec leurs proches, leurs amis, leurs avocats. » Militante de la Ligue des droits de l'Homme, intervenante en détention
Les personnes sourdes dénuées de moyens d'expression
« Les personnes détenues sourdes ne peuvent pas contacter leur famille ou leur avocat, notamment en cas de besoin urgent. L'absence d'accès Internet entrave leur droit à communiquer avec ces personnes hors des parloirs, lesquels nécessitent une anticipation et ne peuvent pas toujours s'organiser. » Avocate d'une personne détenue sourde
« Ils pourraient dialoguer avec leur famille »
« Les gens sont assez stressés, énervés. Ils auraient un point d'internet où ils pourraient dialoguer avec leur famille... Ça, je pense que ça serait une bonne idée [...], qu'il y aurait beaucoup moins de tensions. » E., homme anciennement détenu, en placement à l'extérieur dans une structure associative
« L'interdiction d'accès à Internet peut pénaliser les détenus »
« Visiteuse de prison depuis 8 ans, j'ai pu observer à quel point l'interdiction d'accès à Internet peut pénaliser les détenus dans leurs relations familiales et sociales. » N., visiteuse de prison à la maison d'arrêt de Nanterre depuis 8 ans
« La peur de savoir que votre fils peut aller à l'isolement »
« Garder son téléphone en prison avec une connexion Internet est indispensable. [...] La peur toujours présente de savoir que votre fils peut aller à l'isolement (c'est arrivé) pour avoir caché un misérable téléphone qui lui permet de rester en contact avec nous et avec ses amies, et de rester accroché au réel d'un quotidien. Cela peut paraître sans importance, mais c'est oh combien salutaire. » R.-M., mère d'un homme détenu à Béziers
« Je souffre d’illectronisme »
« On ressent une fracture numérique par rapport à l’extérieur. Tout est dématérialisé maintenant : commerce, virement, mandat, transport… Je suis analphabète numérique, je souffre d’illectronisme. » B., détenu dans un centre pénitentiaire
« L’absence d’Internet le contraint à déléguer son avenir »
« L’absence d’Internet le contraint à ne pas prendre les choses en main lui-même et à être obligé de déléguer son avenir à quelqu’un d’autre, ce qui va le fragiliser encore plus. Son autonomie à l’extérieur est déjà bien impactée après autant d’années d’enfermement. » M., mère d’un homme détenu
« Nous voyons les changements sans comprendre »
« Sans Internet, on ne peut pas se connecter au monde extérieur, et on dépend complètement du discours de la télévision. Le monde évolue, parfois très vite. Et nous, nous voyons les changements sans comprendre, comment, pourquoi… » B., détenu en maison centrale
« Je pourrais jouer avec ma famille en ligne »
« F., mon co-détenu, combien de fois il m’a dit « je pourrais jouer avec ma famille en ligne et tout »… C’est sûr que ça serait bien ! Mais quand on reçoit la Xbox, ils enlèvent la carte qui donne accès à Internet. Ça ne leur coûterait rien de la laisser. Il suffirait qu’ils la bloquent à certains moments pour ne pas aller sur tous les sites Internet » E., ancienne personne détenue
« Les détenus étrangers sont particulièrement pénalisés »
« Sans Internet, toute démarche pour faire valoir ses droits est difficile. Maintenant, avec la dématérialisation des services administratifs, c’est encore pire ! Les détenus étrangers sont particulièrement pénalisés : dans ces conditions, comment sérieusement demander ou renouveler un titre de séjour, constituer un dossier, réunir des pièces depuis l’extérieur ou encore contacter un.e avocat.e pour contester une mesure d’expulsion dans un délai de 48h ? » J., ancien coordinateur d’un dispositif d’accès aux droits